ALS-1001

LOIS ET RÈGLEMENTS

La constitution canadienne et l’État de droit

  • Droit positif : L’ensemble des règles établies par un groupe social pour régir les rapports entre ses membres.
  • Droit subjectif : Notre perception du droit.

Constitution (2 sens) + principe de constitutionnalité

  • 1. Ensemble des règles du droit qui détermine les fonctions de l’état. Elle est la loi suprême d’un pays. Ce n’est pas juste des documents, mais également un ensemble de règles.
  • 2. Document écrit.
  • Principe de constitutionnalité des lois : Une loi ne peut déroger à la constitution, qui est supérieure aux autres lois, sans risquer de se voir déclarer inconstitutionnelle et inopérante.

État de droit (2 sens)

  • 1.Principe de légalité :
  • 1. Les normes juridiques ou de droits sont les normes les plus élevées (primauté du droit). C’est le droit qui détermine le reste.
  • 2. De plus, on y insère les principes de droits et libertés de l’homme.
  • Le principe de droits et libertés est incorporé dans notre texte suprême, soit la constitution donc on se doit de la respecter.
  • Primauté du droit : on ne peut pas passer au travers des lois.
  • 2. Séparation des pouvoirs (législatifs, exécutifs et judiciaires) afin de s’assurer que les trois pouvoirs ne soient pas contrôlés par un seul organe.

Notre système politique/libéralisme politique/Démocratie libérale/ : 4 éléments

  • Souveraineté populaire : Vote pour élire le gouvernement (au moins 2 parties présentées)
  • Principe de légalité
  • Séparation des pouvoirs
  • Liberté publique

Séparation des 3 pouvoirs/fonctions de l’État et organes correspondants

Législatifs (régis les lois) :

  • Canada : chambre des communes (plus de pouvoir, car elle est formée de députés élus) et Sénat (le tout forme le parlement)
  • Québec : Assemblée nationale

Exécutifs (exécute les lois) :

  • Canada : Cabinet (premier ministre et ses ministres (gouvernement)
  • Québec : Conseil exécutif (avec le premier ministre)

Judiciaires (faire respecter la loi) :

  • Tribunaux
  • Parlementarisme (définition)

Les fonctions législatives et exécutives sont exercées par deux organes distincts de l’État, et non par un seul. Il y a plutôt collaboration entre le Parlement et le Gouvernement.

Fédéralisme/Partage des compétences

Fédéral : 2 grands champs de compétences dont un se subdivise en 3 (précisez)

1. Pouvoir général de légiférer : Pouvoir pas nommément énuméré dans les articles de la constitution, mais plutôt attribué au parlement central par la clause introductive de l’article 91.

  • a) Compétence résiduelle : ce qui reste, pas été associer au provincial
  • b) Dimension nationale : quelque chose de prévu pour les provinces, mais prend finalement trop d’importance et devrait être géré par le fédérale
  • c) Pouvoir d’urgence : le fédérale prend le contrôle lorsque la vie des citoyens est mise en danger.

2. Compétences exclusives ou énumérées : compétence reconnue et prévue pour le fédéral

Provincial : les compétences d’ordre exclusives, notamment Propriété et les droits civils et toutes matières purement locales ou privées dans la province et en matière d’éducation avec limites. (fixé par les paragraphes 1 à 4 représentants des garanties constitutionnelles.  Les droits et privilèges que détenaient les catholiques comme classe et les protestants comme classe. Droit de gérance, de taxer, de recevoir des subventions.

Type d’acteurs dans une société

Trois types d’acteurs (Type et rôles associés :

  • Politiques (eux qui prennent des décisions, car on leur en a donné le droit, car ils ont été élus)
  • Économiques (ne prennent pas de décision, car nous sommes une démocratie)
  • Citoyens (peuvent mettre de la pression)

Acteurs politiques prennent les décisions pour l’ensemble de la société.

  • Démocratie représentative donc nos représentants se sont nos acteurs politiques.
  • Ce sont eux, car nous les avons désignés à travers le vote.

Acteurs citoyens et économiques sont similaires, car ils peuvent faire de la pression, de la représentation.

  • La différence c’est que les acteurs économiques sont consultés par le politique, donc ils ont plus de poids que les citoyens.

Structure du système médiatique au Québec

  • Le Ministère québécois actif dans les secteurs qui nous intéressent.
  • Ministère Culture, communications et condition féminine (Christine st-pierre)
  • A pour mission de favoriser au Québec l’affirmation, l’expression et la démocratisation de la culture ainsi que le développement des communications et de contribuer à leur rayonnement à l’étranger. Il voit également à la coordination de l’application de la politique culturelle gouvernementale.
  • Par ailleurs, il a aussi pour mission de favoriser la contribution sociale, civique, économique et professionnelle des femmes au développement du Québec ainsi que de promouvoir les droits des femmes et l’égalité effective entre les femmes et les hommes au Québec et à l’étranger.
  • 1. Art de la scène
  • 2. Arts visuels, architecture et métier d’arts
  • 3. Cinéma et audiovisuelle
  • 4. Lecture et livre
  • 5. Médias et multimédias
  • 6. Muséologie
  • 7. Patrimoine
  • 8. Télécommunication et télédistribution

Les lois et règlements qui nous concernent

  • Loi sur la Société de télédiffusion du Québec (L.R.Q., c. S-12.01)
  • Règlement sur les engagements financiers de la Société de télédiffusion du Québec
  • Loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec (L.R.Q., c. B-1.2)
  • Règlement sur le dépôt des documents publiés
  • Règlement sur le dépôt légal des films
  • Loi sur le ministère de la Culture et des Communications (L.R.Q., c. M-17.1)
  • Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Culture et des Communications

Les organismes publics et sociétés d’État associés à notre Ministère québécois

Noms et mandats

1-Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ)

  • Formée du regroupement de la Bibliothèque nationale du Québec et des Archives nationales du Québec, Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ) est vouée à l’acquisition, à la conservation et à la diffusion du patrimoine documentaire publié, archivistique et filmique. Elle assure en outre la gestion des programmes d’aide financière en matière d’archives et est responsable du dépôt légal des documents publiés et des films.

2-Régie du cinéma Président : M. Charles Bélanger

  • Depuis le 13 mars 1985 en vertu de la Loi sur le cinéma (L.R.Q., chapitre C-18.1), la Régie du cinéma exerce un mandat de surveillance et de contrôle dans le domaine de la diffusion des œuvres cinématographiques au Québec avec comme fonctions :
  • Le classement des films et du matériel vidéo en vue de la protection de la jeunesse et de l’ordre public ainsi que pour l’information du public
  • Le contrôle des droits de distribution en vue d’en assurer la protection
  • La délivrance, le renouvellement, la suspension et la révocation de permis de distributeur, de permis d’exploitant d’un lieu de présentation de film en public, de permis de commerçant au détail de matériel vidéo
  • L’inspection des établissements régis par la loi en vue de contrôler son application.

3-Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) Président et chef de la direction de la SODEC : M. Jean G. Chaput

  • La Société de développement des entreprises culturelles a pour mandat de soutenir le développement des entreprises culturelles, y compris les médias, dans toutes les régions du Québec. Le champ d’action de la Société couvre également les entreprises des secteurs du cinéma et de la télévision, des métiers d’art, du disque et du spectacle de variétés, du livre, de l’édition spécialisée et du multimédia.

4-Société de télédiffusion du Québec (Télé-Québec)

  • Créée en 1968, la Société connue maintenant sous le nom de Télé-Québec a pour mandat principal d’exploiter une entreprise de radio-télévision sur l’ensemble du territoire québécois. Elle est autorisée à produire, coproduire, acquérir et diffuser une programmation diversifiée, de nature éducative et culturelle.

Origines et éléments distinctifs par secteurs

Presse écrite :

COMMERCIALE

  • Quotidien : tout journal qui parait cinq fois ou plus par semaine.
  • Hebdomadaires : Journal publié une fois par semaine et qui vise un public local ou régional.
  • Magazines : Publications qui paraissent au Québec sur une base régulière, ça-dire plus d’une fois l’an sans dépasser une fois par semaine, dont le contenu publicitaire n’excède pas 70 %.

NON COMMERCIALE

  • Presse parallèle : Traduire la diversité des points de vue, l pluralité d’opinion publique en toute matière.
  • Presse alternative : Favoriser les débats et les réflexions par le biais d’une autre source d’information. Ce sont des médias indépendants minimalement financés et ayant une grande liberté de contenu.
  1. Publications syndicales
  2. Communautaires
  3. Progressistes
  4. Cybermédias libres
  5. Indépendants

Radio (1920) :1ere loi en 1932

MODES DE PROPRIÉTÉ

  • Public : De nature culturelle et éducative, la fonction de la radio publique est donc sociale, et peut avoir un certain imact politique.
  • Privée : Objectifs commerciaux, ayant un contenu plus local.
  • Communautaire : S’adresse a L’ensemble d’une communauté et doit se prêter a l’expression, par les citoyens eux-mêmes des intérêts et des besoins spéciaux des auditeurs qu’elle doit servir.
  • À ne pas oublier les radios étudiantes et autochtones.

Télévision

  • Public : mandat socioculturel, mais doivent financier par la vente publicitaire. (Radio-Canada, Télé-Québec)
  • Privée : Base de production d’un minimum d’émission locale. (TQS, tva)
  • Communautaire

Termes associés aux propriétés des médias

Concentration horizontale : Lorsqu’une entreprise contrôle plusieurs unités de production de même nature qui fabriquent des produits identiques ou similaires.

  • Ex. : Hollinger, en 1999, contrôlait 58 des 105 quotidiens au canada.

Concentration verticale : Situation dans laquelle une entreprise contrôle les différentes phases d’un processus de production.

  • Ex. : Québécor qui publie des quotidiens, est présent dans l’imprimerie de ses journaux et effectue également sa distribution.

Propriété mixte : Lorsqu’une entreprise possède des actifs dans deux ou plusieurs types de média. (télé/radio…)

  • Ex. : Québécor qui fait l’acquisition de TVA possède maintenant des actifs dans la télévision ainsi que dans les journaux.

Conglomérat : Lorsqu’une entreprise contrôle un ou plusieurs types de médias différents et, dans le même temps, se trouve impliquée dans d’autres activités connexes.

  • Ex. : Power corporation, avec gesca est un acteur important de la presse écrite, de plus, il occupe une place importante dans la production industrielle, l’énergie et les services financiers dû sa participation avec de grandes entreprises internationnales.

ACTEURS POLITIQUES  NIVEAU INTERNATIONAL

L’UNESCO

  • Du droit à la communication à la diversité culturelle
  • Histoire de la résistance à la marchandisation de la culture  Ex. du cinéma en 1948, les accords Blum-Byrnes
  • Manifestation de professionnels du cinéma contre la signature d’accords commerciaux sur des produits culturels (1948). 2 ans plus tard, les accords Blum-Byrnes furent revisés avec une nouvelle signature. Le nouveau rapport limita l’importation annuelle de films étatsuniens et accorda une cinquième semaine au cinéma français par trimestre. Le nouveau rapport autorisait à la France de voter une loi en faveur de l’aide au cinéma national, sur la base d’une taxe de 7 % sur toutes les recettes.

Droit à la communication

  • Aller au-delà de la liberté d’informer et favoriser la communication (d’informer a son tour), participation active de l’ensemble des citoyens de la planète. Participer à l’échange d’informations bilatérales. Il faut non seulement être consommateur, mais également émetteur d’information.
  • Contexte géopolitique du rapport McBride (entre décolonisation et village global)

Le monde est divisé en trois blocs…

  • capitalistes CANADA
  • communistes
  • non-alignés (refus du capitalisme et communisme)

Que signifie l’acronyme MNA ? Mouvement des pays Non-Alignés

Nommez 3 pays des MNA actifs dans le dossier du Nouvel Ordre Mondial de l’Information et de la Communication. NOMIC (118 membres)

  • Inde, Égypte et Yougoslavie
  • MNA : Encore actif aujourd’hui? Nombre de pays participants.
  • Oui, 118 pays, siège à Cuba.

Rapport McBride

  • Objet droit a la communication
  • Date 1980
  • Lieu du dépôt : Paris

Que signifie l’acronyme NOMIC ? nouvel ordre mondial de l’information et de la communication

À la suite du dépôt du rapport McBride, deux pays anglo-saxons ont quitté l’UNESCO.

  • Qui et Quand
  • États-Unis : 1984 – Retour 2003
  • Royaume-Uni : 1985 – Retour 1997

Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles

  • Date d’adoption — 2005
  • Date d’entrée en vigueur — 2007
  • Pays ayant voté contre — États-Unis
  • Institution où elle a été adoptée — UNESCO

Quel était l’objet de la manifestation ayant eu lieu à Paris le 4 janvier 1948?

  • Limiter l’importation annuelle de films états-uniens, ajouter une cinquième semaine de film français par trimestre et l’autorisation à la France d’avoir une taxe de 7 % sur toutes ses recettes.

Résumez les positions relatives du Mexique et du Canada en ce qui concerne la culture et l’ALENA (exemption culturelle).

  • Conserver leurs politiques nationales de quotas de diffusion et d’aide financière pour protéger en particulier les industries cinématographique et télévisuelle.

ACTEURS POLITIQUES  NIVEAU INTERNATIONAL

L’UIT

  • La société de l’information et la fracture numérique
  • Les visions contrastées des acteurs politiques quant au rôle de l’État
  • À l’UNESCO : rapport McBride et NOMIC (1980) nouvel ordre mondial de l’information et de la communication
  • Pour Mc bride : Les MNA qui réclame un nouvel ordre mondial de l’information (NOMIC)
  • Contre Mc Bride: Pays de démocratie libérale et Doctrine de la libre circulation de l’information (Free flow of info)
  • Conséquences rapport Mcbride : Départ de 2 pays importants, USA et Royaume-Uni, acteur important dans la politique et économique.
  • À l’UNESCO : Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (2005)
  • Opposé à la convention usa et ses alliés
  • Pour : Les pays qui sentent le besoin de se protéger contre l’envahissement culturel des États‐Unis
  • Les États se voient reconnaître un rôle moteur en matière de politiques culturelles. Il revient à chaque État, dans le respect de ses obligations internationales de définir sa politique culturelle et de la mettre en œuvre par les moyens d’action qu’il juge les mieux adaptés.

L’UIT

  • Contenu de l’acronyme : Union Internationale des Télécommunications
  • rattachement à quelle institution internationale : Nations Unies
  • mandat Harmoniser les techniques de l’information

Spécificité de l’UIT

  • 1- On se concentre sur les tuyaux (Réseaux numériques)
  • 2- Pas seulement les acteurs politiques; les acteurs économiques également.

SMSI (Raboy &Landry)Contenu de l’acronyme : Sommet Mondial sur la Société de l’Information

  • Quand : 2003 et 2005
  • et où (villes et pays) ont eu lieu les deux grandes réunions du SMSI ?
  • Genève en suisse (2003) et Tunis en Tunisie en 2005
  • « Société de l’information » (Skinner)
  • Définition : Une économie du savoir où la technologie de l’information joue un rôle croissant dans l’économie (axée sur la production, la diffusion et la manipulation d’information) et les autres aspects de la vie sociale
  • Fracture/fossé numérique
  • Les trois niveaux et nature de la fracture/fossé numérique (Raboy & Landry)

o Niveau local : intérieur d’une ville, selon les classes économiques

o Niveau régional : entre provinces, entre le monde rural et urbain

o Niveau international : entre les états.

  • Fossé numérique à l’échelle mondiale (À quel pourcentage estime-t-on la population ayant accès à Internet dans le monde?) 10 % de a population mondiale

Quelles sont les vertus généralement attribuées à ladite société de l’information? (Les promesses)

  • La création de nouveaux emplois, une main-d’œuvre plus productive et un accès rapide à l’information et aux nouvelles importantes, l’amélioration de la liberté de parole, une participation accrue au processus politique, la mise en place d’une économie du savoir et un plus grand choix de musique, de télévisions et de films ainsi que d’autres produits de divertissement sont les bénéfices qu’on attribue à la nouvelle technologie de communications.

Quels en sont les pièges?

  • Les TIC sont souvent mises en place de manière à accroître le contrôle de la direction sur le milieu de travail. Par conséquent, les emplois spécialisés et semi-spécialisés sont parfois automatisés ou déqualifiés de manière à « déspécialiser » les employés et à les réduire à de simples auxiliaires du matériel électronique. L’évolution des technologies entraîne également des problèmes de santé, notamment les lésions attribuables aux gestes répétitifs.

Résumez les enjeux de la société de l’information pour les 4 acteurs impliqués dans le SMSI.

  • 1- Pour les États : Création d’emploi et des retombées économiques intéressantes.
  • 2- Pour le secteur Privée : Diminution des coûts de production et favorisent la compétitivité. Les TIC permettent de grandes possibilités commerciales.
  • 3- Pour les institutions onusiennes : Coordonner et gérer le développement des infrastructures des télécommunications, la mise en place de normes et critères de comptabilité, la stimulation du secteur privé et des investissements.
  • 4- Pour la société civile : Faire entendre un discours particulier sur des enjeux ciblés qui ne se trouvent que peut ou pas tenu par les pouvoirs publics ou privées.

Qu’est-ce que la fracture numérique?

  • C’est une inégalité face aux possibilités d’accéder et de contribuer à l’information, à la connaissance et aux réseaux, ainsi que de bénéficier des capacités majeures de développement offertes par les TIC.

MODÉLISATION DU COURS